Conditions générales du site MotoAuto.ch

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme internet MotoAuto.ch (ci-après : "la Plateforme"), exploitée par MotoAuto.ch AG, société ayant son siège à Zurich, Suisse.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation intégrale de ces conditions générales. Les conditions sont conformes au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO).

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants signifient :

• Plateforme - la plateforme internet MotoAuto.ch
• Utilisateur - personne utilisant la Plateforme
• Vendeur - utilisateur proposant un véhicule à la vente
• Acheteur - utilisateur intéressé par l'achat d'un véhicule
• Annonce - offre de vente d'un véhicule
• Enchère - vente de véhicule sous forme d'enchères

Pour utiliser toutes les fonctionnalités de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte. L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture de données personnelles véridiques.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des données véridiques et actuelles lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité des données de connexion
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé au compte
• Mettre à jour les données personnelles en cas de changement

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi et de bonne foi.

Il est interdit de :

• Publier des informations fausses sur les véhicules
• Violer les droits d'auteur et la propriété intellectuelle
• Utiliser la Plateforme pour des activités illégales
• Tenter de pirater ou perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Envoyer du spam et des messages non sollicités

Les vendeurs peuvent publier des annonces de vente de véhicules et organiser des enchères. Toutes les annonces doivent contenir des informations véridiques sur le véhicule.

Exigences pour les annonces :

• Photos authentiques du véhicule
• Description précise de l'état technique
• Informations sur l'historique du véhicule
• Prix actuel ou mise à prix

La Plateforme prélève des commissions sur les transactions réussies. Tous les paiements sont effectués en francs suisses (CHF) selon le tarif en vigueur.

MotoAuto.ch AG agit comme intermédiaire entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de l'état juridique et technique des véhicules incombe au vendeur.

La Plateforme n'est pas responsable de :

• Informations fausses fournies par les utilisateurs
• Litiges entre utilisateurs
• Dommages résultant de l'utilisation de la Plateforme
• Interruptions du fonctionnement de la Plateforme

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à notre Politique de confidentialité.

Les informations détaillées sur le traitement des données se trouvent dans notrePolitique de confidentialité.

Les conditions générales peuvent être modifiées. Les utilisateurs seront informés des modifications avec un préavis de 30 jours.

Pour les questions non réglées par les présentes conditions générales, le droit suisse s'applique. Tous les litiges seront tranchés par les tribunaux de Zurich.